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Article
Loi pénitentiaire : « l’exigence d’une réforme ambitieuse »
Loi pénitentiaire : « l’exigence d’une réforme ambitieuse »
par S. Lavricle 19 décembre 2008
La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi pénitentiaire présenté le 28 juillet 2008 en conseil des ministres. Dans un rapport du 16 décembre 2008, elle juge le texte « en demi-teinte » et pose « l’exigence d’une réforme ambitieuse ».
La commission présidée par Jean-Jacques Hyest a adopté dix propositions destinées à donner toute sa portée à la loi pénitentiaire (sur les détails du projet, V. Dalloz actualité, 29 juill. 2008). Elle suggère ainsi d’affirmer le principe de l’encellulement individuel (et donc d’aménager le nouveau moratoire de cinq ans prévu...
