Navire de plaisance : exonération de TVA

À la suite d’un contrôle des douanes d’un navire de plaisance, battant pavillon étranger, en escale en France, la société qui en est le propriétaire a été poursuivie pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, défaut de passeport pour navire étranger à la mer et défaut de paiement de droit de passeport, et diverses contraventions douanières. En particulier, elle était poursuivie pour manquement à l’article 262-II du code général des impôts, qui prévoit une exonération de TVA en aux « opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et...