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- Avocat
Article
Les obligations du détenteur d’une infrastructure essentielle
Les obligations du détenteur d’une infrastructure essentielle
par E. Chevrierle 9 mars 2010
Dans certaines situations très spécifiques, une entreprise en position dominante doit non seulement s’abstenir de certaines pratiques mais également promouvoir activement la concurrence en accordant à des concurrents...
