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Article
Pas d’entente sur les prix dans un secteur administré
Pas d’entente sur les prix dans un secteur administré
par E. Chevrierle 30 mars 2009
La cour d’appel de Paris ne partage pas l’appréciation du Conseil de la concurrence (Cons. conc. n° 08-D-06 du 2 avr. 2008, CCC 2008, n° 164, obs. Decocq ; RDLC 2008, n° 2, p. 105, obs. Debroux ; RLC oct.-déc. 2008. 208, note Deschamps et Marty) selon laquelle une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s’affranchir des...
