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Article
Pas d’exécution provisoire pour une ordonnance rendue en la forme des référés
Pas d’exécution provisoire pour une ordonnance rendue en la forme des référés
par Cédric Tahrile 20 juin 2012
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des...
