Point de départ du délai de recours dans la procédure concurrentielle

En vertu de l’article L. 464-8 du code de commerce, la décision du Conseil de la concurrence peut être frappée de recours dans le délai d’un mois à compter de sa notification aux parties.

En l’espèce, le Conseil de la concurrence avait fait une première notification de sa décision qui avait été reçue le 4 décembre 2007. Puis, à la suite d’une demande de rectification de cette décision en raison d’erreurs orthographiques sur le patronyme des saisissants, le...