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Article
Projet de regroupement des TASS : position du CNB
Projet de regroupement des TASS : position du CNB
par S. Lavricle 24 février 2009
Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers...
