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- Avocat
Article
Rabais accordés sur des actions de la société-mère : avantage soumis à cotisations
Rabais accordés sur des actions de la société-mère : avantage soumis à cotisations
par S. Lavricle 15 février 2010
La possibilité offerte aux salariés d’acquérir des actions de la société-mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à l’entreprise, les rabais consentis constituent des avantages soumis à cotisations. Telle est la solution adoptée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 janvier...
