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- Avocat
par C. Fleuriotle 20 juin 2011
Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle, s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (dans le même sens, V. Cass., ch. mixte, 6 avr. 2007 : Bull....
