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Article
Régulation bancaire et financière: publication de la loi
Régulation bancaire et financière: publication de la loi
par J. Daleaule 26 octobre 2010
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010(V. not. Dalloz actualité, 15 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136286) ? node/136286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
