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Article
Rémunération du mandataire judiciaire: notification de l’ordonnance
Rémunération du mandataire judiciaire: notification de l’ordonnance
par A. Lienhardle 27 mai 2010
La Cour de cassation juge que « la notification par le greffier au débiteur de la décision arrêtant, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret...
