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Article
Service de communication au public en ligne : un pas de plus vers la sécurisation
Service de communication au public en ligne : un pas de plus vers la sécurisation
par J. Daleaule 17 janvier 2011
Le décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 est l’une des mesures réglementaires des lois dites HADOPI n° 2009-669 du 12 juin 2009 et n° 2009-1311 du 28 octobre 2009. Ce texte est pris en application de l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle pour établir les conditions d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à...
