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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.
  • Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
  • Sont d’ordre public les dispositions imposant aux juridictions d’instruction ou de jugement la motivation des ordonnances de désignation d’un expert non-inscrit sur les listes officielles.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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