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Le quotidien du droit en ligne

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  • La recevabilité d’une action possessoire relative à une servitude d’éclairement ne peut être admise sans rechercher au préalable si la qualification des ouvertures litigieuses permet l’exercice de cette action.
  • Est illicite l’acquisition par un époux des parts sociales de sa femme, dès lors que cette convention avait pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation, altérant ainsi l’économie générale du régime de participation aux acquêts.
  • La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue par l’article 663 du code de procédure pénale, dont l’initiative est réservée au seul ministère public.

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Pas de portrait pour cette édition.

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