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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, l’employeur ne peut priver le salarié du bénéficie des JRTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis.
  • Faute d’inscription sur le registre des mandats et de report du numéro d’inscription sur l’exemplaire remis au mandant, l’offre de vente formulée par une agence immobilière en application d’un mandat irrégulier n’engage pas le vendeur.
  • Lorsque, après la division d’une maison d’habitation, l’un des propriétaires vend pour la première fois son lot, le droit de préemption est ouvert aux locataires des deux appartements constituant ce lot.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: