Division d’une maison d’habitation en deux lots et droit de préemption des locataires

Aux termes de l’article 10-I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur le bien loué lorsque la vente de celui-ci est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots (V. Code des baux Dalloz, 2009, p. 1184 s.). Ces dispositions doivent être soigneusement distinguées de celles relatives au congé pour vendre de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, alors que loi de 1975 régit la vente occupée consécutive à la mise en copropriété de l’immeuble, l’article 15-II de la loi de 1989 traite de la vente du logement par le bailleur qui décide de se séparer de son locataire (V. sur ce point, H. des Lyons et Y. Rouquet, Baux d’habitation, 6^e éd., Delmas, 2009, à paraître, n° 537). En effet, en dehors du jeu de la loi de 1975, le locataire ne bénéficie en principe d’aucun droit de préemption lorsque le...