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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel, lorsque l’expert dispose d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production.
  • La partie civile est recevable à interjeter appel d’une ordonnance de refus d’informer rendue à la suite de réquisitions de réouverture de l’information sur charges nouvelles.
  • L’absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d’un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la nullité que si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l’invoque de prouver un grief.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: