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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.
  • Les ministres du budget, du travail et de la santé ont présenté, le 1er octobre 2009, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 devant la commission des comptes de la sécurité sociale.
  • Les dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 relatives à l’expertise psychiatrique sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté pour une infraction désormais punissable du suivi socio-judiciaire, même si celui-ci n’avait pas d’existence légale à la date de la commission des faits.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: