Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Indépendamment de la sanction civile prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail en cas de travail dissimulé, tout salarié a droit à l’indemnisation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de son obligation.
  • L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).
  • L’adhésion à une association étant, aux termes des statuts, limitée à une année, le renouvellement ne peut être tacite mais est subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association. En vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser au terme du contrat initial et dans la limite de l’abus de droit.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: