Examen du Grenelle II à l’Assemblée nationale

Après la publication de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (V. Dalloz actualité, 31 août 2009, obs. Royer isset(node/132264) ? node/132264 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132264), l’Assemblée nationale a adopté le 11 mai 2010 le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II). Le texte a été précédemment adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 (V. à ce sujet, Dalloz actualité, 22 sept. 2009, obs. Vincent isset(node/132509) ? node/132509 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132509).

I. Volet construction et urbanisme

Le texte issu de l’examen sénatorial a subi peu de modifications.

Disposition à l’intérêt pratique important, la portée du dossier de diagnostic technique, comportant le diagnostic de performance énergétique, est renforcée. Ainsi, selon l’auteur de l’amendement adopté (n° 2449), le dossier devra être tenu à disposition des visiteurs dès la mise en vente du bien alors qu’aujourd’hui, il est le plus souvent réuni « dans la précipitation quelques jours avant la promesse de vente ». Le but recherché est d’améliorer la qualité des diagnostics et de rendre plus transparent le marché immobilier en évitant d’éventuelles « pressions » des agences immobilières sur les diagnostiqueurs. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement par une contravention de cinquième classe.

Les députés ont refusé de rétablir l’article 2 ter A, adopté par le Sénat et supprimé en commission. Cette disposition prévoyait que les collectivités territoriales et leurs groupements engageant la rénovation énergétique de leurs bâtiments puissent bénéficier de prêts à « taux privilégiés ». Elle a été jugée inutile, les collectivités bénéficiant déjà du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et pouvant signer des contrats de performance...