Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Ont nécessairement conscience d’avoir outrepassé leur mandat le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général du comité d’entreprise qui attribuent des prêts sociaux à des salariés, en violation des conditions et de la procédure d’octroi définies par le règlement intérieur de la société.
  • Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
  • Dans deux affaires concernant la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le processus décisionnel, fondé sur des éléments produits par la police et non communiqués aux requérants, ayant conduit au rejet de leur prétention.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: