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Article
Première condamnation d’auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale
Première condamnation d’auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale
Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
par X. Delpechle 9 septembre 2010
Nul n’ignore les critiques, parfois virulentes, formulées à l’encontre du régime de l’auto-entrepreneur. Parmi les dérives dénoncées, il y a le fait que les auto-entrepreneurs engendreraient une concurrence déloyale, du fait des charges sociales et fiscales modestes auxquelles ils sont assujettis. Cela leur permettrait de pratiquer des politiques de prix agressives, contre lesquelles il est impossible de lutter. Il ne faut pas nier le problème et certains, en particulier les professionnels du bâtiment proposent des solutions radicales pour l’éradiquer : exclure tout simplement leur activité du champ d’application du régime de l’auto-entrepreneur. Pourtant, il existe dans notre droit un arsenal pour lutter...
