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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La composition pénale, qui n’est pas une condamnation pénale, ne peut constituer le premier terme d’une récidive ; la présence au dossier du procès-verbal d’une CRPC qui a échoué n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu’il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu, les juges du fond ne s’étant pas fondés sur cette pièce pour...
  • La Cour de cassation, statuant en matière de compétence judiciaire directe, précise l’articulation des dispositions du règlement Bruxelles II bis avec celles du droit interne.
  • Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

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