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- Avocat
par S. Brondelle 24 janvier 2011
Par un arrêt du 17 janvier 2011, le Conseil d’État a estimé que le recrutement d’un agent sur un emploi qui n’a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l’intéressé a effectivement exercé ses fonctions.
En l’espèce, un commissaire général de l’armée de terre en retraite, avait été recruté par un centre hospitalier universitaire, en 2003 d’abord en qualité d’agent contractuel chargé des relations internationales, puis en qualité de directeur adjoint...
