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Article
Règlement BruxellesII bis: détermination de la juridiction compétente
Règlement BruxellesII bis: détermination de la juridiction compétente
La Cour de cassation, statuant en matière de compétence judiciaire directe, précise l’articulation des dispositions du règlement Bruxelles II bis avec celles du droit interne.
par I. Gallmeisterle 24 janvier 2011
Si le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) a considérablement réduit leur champ d’application, les règles de compétence judiciaire de droit international privé commun restent néanmoins résiduelles, comme en témoigne cet arrêt.
En l’espèce, les juridictions françaises s’étaient déclarées incompétentes pour statuer sur le divorce et la responsabilité parentale d’un couple franco-américain (mari français et femme américaine). Les deux questions étant soumises à des règles de compétence différentes, elles avaient été abordées distinctement.
La compétence judiciaire en matière de divorce est envisagée à l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. En l’espèce, en application de cet article, la cour d’appel était parvenue à la conclusion que ni les juridictions françaises ni celles d’un autre État membre n’étaient compétentes. En effet, le juge saisi ne peut se contenter de constater qu’il n’est pas compétent en application du règlement. Il doit encore vérifier que les juridictions d’un...
