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Informations sur le traitement algorithmique créateur de décisions individuelles
ADMINISTRATIFLe décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 définit les conditions d’application du droit d’accès aux règles et caractéristiques de l’algorithme intervenu dans la prise d...
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Interdiction de sortie du territoire de l’enfant et principe de libre circulation
EUROPÉEN | CIVILL’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la...
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Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur
CIVIL | IMMOBILIERLe risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais...
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ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à...
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Résiliation d’un contrat en cours en phase de liquidation judiciaire
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Loi du 5 juillet 1985 : notion d’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation
CIVILUn VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule,...
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Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal
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La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
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Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
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Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 20 Février 2017
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Vers un droit de l’activité professionnelle
par Jacques Barthélémy et Gilbert Cette -
Norvège : deux explorateurs français aux prises avec la justice
par Nicolas Jacquard