- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi du 5 juillet 1985 : notion d’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation
Loi du 5 juillet 1985 : notion d’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation
Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur.
par Nicolas Kilgusle 21 mars 2017
En l’espèce, une personne avait perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, il sollicitait la réparation de ses préjudices.
Rappelons que l’article 1er de ce texte dispose que le régime qu’il institue s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur [VTAM] ». La doctrine et la jurisprudence considèrent de manière constante que la notion d’implication prend ici une signification propre et est notamment autonome par rapport à celle de « rôle actif ».
Ainsi, comme le souligne un auteur, « conformément aux vœux des rédacteurs de la loi, la Haute juridiction refuse de limiter la notion d’implication du VTAM dans l’accident à l’hypothèse où celui-ci a exercé un rôle actif » (Rép. dr. civ., v° Responsabilité - Régime des accidents de la circulation, par M.-C. Lambert-Piétri, actualisé par P. Oudot, oct. 2016, n° 74).
La Cour de cassation a pu le rappeler à de nombreuses occasion, censurant systématiquement les juges du fond lorsqu’ils déboutent une victime au motif du rôle passif du véhicule dans l’accident (Civ. 2e, 4 déc. 1985, Bull. civ. II, n° 186 ; Defrénois 1986, art. 33795, n° 85, obs. Aubert ; 16 déc. 1985, Bull. civ. II, n° 196 ; 11 déc. 1985, Gaz. Pal. 1986. 1. Somm. 249, obs. Chabas ; 19 févr. 1986, Bull. civ. II, n° 19 ; Defrénois 1986, art. 33795, n° 84, obs. Aubert ; RTD civ. 1987. 331, obs. J. Huet ; 1er avr. 1987, RGAT 1988. 40, note Chapuisat ; 14 oct. 1987, Bull. civ. II, n° 192 ; 20 janv. 1993, n° 91-15.707, Bull. civ. II, n° 19 ; D. 1994. 17 
, obs. J.-L. Aubert ; RTD civ. 1994. 368, obs. P. Jourdain ).
En l’espèce, les juges du fond avaient commis la...
