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Selon 71 % des Français, la justice n’a pas de moyens suffisants
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Précisions sur le délit de recel de détournement de fonds publics
PÉNALDeux éclairages sur le délit de recel de détournement de fonds publics : le premier quant au point de départ du délai de prescription, le second relatif à l’...
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Conditions de la cessation de la mission du mandataire ad hoc désigné dans une société civile
AFFAIRESLa nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par...
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Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal
ADMINISTRATIFLa délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition, a pour effet de rendre...
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Astreintes : pas de modification unilatérale par l’employeur
SOCIALLorsque l’organisation des astreintes est fixée par accord collectif d’entreprise, l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement.
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Licenciement et droit à congés de l’agent contractuel
ADMINISTRATIFL’administration n’est pas tenue de différer le licenciement d’un agent contractuel pour permettre à celui-ci d’exercer les droits à congés rémunérés dont il...
Le droit en débats
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Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?
Marina Benignile 29 Mars 2017 -
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Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal
Vincent Ollivier et Eva Dinellile 17 Mars 2017 -
La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?
Frédéric Rolinle 05 Mars 2017 -
Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 Février 2017 -
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes
Laurent Geblerle 21 Février 2017
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InterviewCécile Untermaier
La profession d’avocat aux conseils toujours aussi difficile d’accès 2
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Terrorisme : les circuits courts spécialisés au TGI de Paris
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
Au JO du jour
Revue de presse
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Attribution et consolidation des titres d’occupation du domaine public
par Etienne Fatôme et Jean-François Lafaix -
En pleine affaire Fillon, Sarkozy s’en prend à « l’ingérence du pouvoir médiatique »
par Gaël Vaillant (avec AFP)