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Licenciement et droit à congés de l’agent contractuel

L’administration n’est pas tenue de différer le licenciement d’un agent contractuel pour permettre à celui-ci d’exercer les droits à congés rémunérés dont il justifie encore à cette date. Cette circonstance ouvre seulement à l’agent un droit à indemnité.

par Carine Bigetle 29 mars 2017

Le directeur du centre hospitalier régional d’Orléans avait procédé en juin 2012 au licenciement dans l’intérêt du service de Mme M., recrutée en contrat à durée indéterminée, en précisant que cette mesure prendrait effet le 27 août 2012. L’intéressée avait...

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