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Le droit en débats

Vers une convention européenne de la profession d’avocat

Par Laurent Pettiti le 24 Mars 2017

Notre statut spécifique, celui d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, nous fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice.

C’est à ce titre que nous jouons un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit

Toutefois, pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé ces principes dans de nombreuses décisions.

Nous contribuons au respect de l’État de droit, en défendant les libertés individuelles, et notamment en veillant à ce que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) soit respecté.

Malheureusement, souvent, lorsque l’État de droit est menacé, les droits liés à l’exercice de cette profession sont aussi restreints.

Mardi 7 mars 2017, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a désigné Sabien Lahaye-Battheu, avocate et membre de la délégation belge auprès de cette Assemblée, en qualité de rapporteur sur la proposition de recommandation déposée le 13 octobre 2016 visant à élaborer une convention européenne sur la profession d’avocat.

Dans sa Recommandation No. R(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, le comité des ministres du Conseil de l’Europe souligne « le rôle fondamental que les avocats et les associations professionnelles d’avocats jouent (…) pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Par ailleurs, les principes de base des Nations unies de 1990 relatifs au rôle du barreau soulignent le rôle crucial que jouent les associations d’avocats « en ce qui concerne le respect des normes établies et de la déontologie de leur profession, la défense de leurs membres contre toute restriction ou ingérence injustifiée, le libre accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux services juridiques et la coopération avec les institutions gouvernementales et autres au service de la justice et de l’intérêt commun ».

Ces textes font référence en la matière mais restent néanmoins des instruments dits de soft law, n’ayant donc pas de force juridique contraignante. Même si le droit à la défense en matière pénale est consacré par l’article 6, § 3, c), de la Conv. EDH, il n’existe aucune convention internationale relative à la profession d’avocat et les règles concernant l’exercice de cette profession varient d’un État à un autre.

Quelles peuvent être les différentes alternatives d’une Convention européenne ?

La première viserait à « conventionnaliser » les standards existants. Ainsi la convention engagerait les États parties au Conseil de l’Europe à reconnaître et respecter les dispositions contraignantes ainsi adoptées. La nouvelle convention offrirait aux avocats la possibilité de convaincre tous les États d’adopter des législations nationales conformes à ce nouvel instrument.

La seconde alternative serait d’établir les principes de base relatifs au statut et au rôle des avocats acceptés par tous les États dans la perspective d’exporter ces concepts dans les États tiers au Conseil de l’Europe. Il s’agirait alors d’adopter un socle commun de règles et principes. Cette convention constituerait alors un instrument de politique étrangère au service de la profession.

Enfin, la convention consoliderait les dispositions déjà existantes dans un grand nombre de traités ou de textes déjà élaborés au sein du Conseil de l’Europe. En effet, ces dispositions non contraignantes se réfèrent expressément au rôle et aux devoirs et responsabilités des avocats sans pour autant créer d’obligations. Un exemple est la protection des droits de la défense dans les procédures criminelles sous l’angle de l’article 6. Mais il y a de nombreux autres exemples beaucoup moins connus. Ce projet consoliderait ces dispositions non contraignantes afin de leur donner une portée obligatoire et conventionnelle.

Ces hypothèses démontrent bien l’important enjeu pour la profession d’avocat en Europe des négociations qui vont débuter.

Ce sera donc à l’Assemblée parlementaire et à son rapporteur d’auditionner les parties intéressées, de rédiger et d’approuver un rapport qui sera ensuite transmis au comité des ministres vraisemblablement dans le courant de l’année 2018. Ce dernier décidera de la constitution d’un comité d’experts nationaux lesquels rédigeront la convention européenne dans un délai variable d’environ 24 mois. Le texte devra être signé par les 47 États membres du Conseil de l’Europe et ratifié par les Parlements nationaux.

Il est tout à fait possible que l’entrée en vigueur de cette convention soit subordonnée à la ratification d’au moins 10 États et non à celle des 47, permettant ainsi d’envisager une échéance à horizon 2022…. Nous, avocats européens, avec le soutien de nos Ordres et de nos instances professionnelles, devons soutenir et lutter pour ce projet ambitieux.

Commentaires

un nouveau statut de l'avocat " européen" serait peut-être une voie utile.
Mais les intérêts de certains Barreaux français ont montré les limites
d'une réglementation nationale.
J'en ai personnellement fait les frais :un barreau du sud de la France a refusé mon inscription à son barreau aux motifs que ma qualité de magistrat honoraire , titulaire du CAPA du barreau de Paris ( depuis 1968) risquait de créer des " conflits d'intérêts"
argutie de mauvaise foi qui s'éclaire lorsque l'on sait que j'ai été juge d'instruction dans le nord de la France avant de rejoindre en cette qualité une juridiction du sud.
la mauvaise foi fut à son comble lorsque victime d'un "règlement de compte involontaire"(sic) l'accident de voiture révèla qu'il n'était pas
le fait d'un trafiquant de drogue dont l'avocat rapportait sa certitude quant à l'innocence de son client d'ailleurs emprisonné aux moment des faits " accidentels"...la chancellerie décida d'ouvrir une enquête mettant en cause le juge d'instruction pour mieux se dégager de sa responsabilité ou de son manque d'attention pour protéger un magistrat menacé de représailles.
le Conseil supérieur de la magistrature oeuvra en ce sens en prononçant une peine de déplacement d'office dudit magistrat et nettoya alors le terrain au bénéfice des avocats spécialisés dans la grande criminalité.
Une plainte déposée auprès du procureur argumentée sur 17 pages d'un pv d'audition de victime fut classée sans suite par ledit parquet.
pour le surplus lisez " génération 1968- sommes nous coupables" édilivre de Mireille Perrot TOMSETT( amazon et autres )
cordialement

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