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Le juge du référé ne peut pas remettre en cause un choix de traitement médical
ADMINISTRATIFLe juge du référé-liberté contrôle que les médecins ont effectué un bilan consciencieux des options thérapeutiques pour un patient. Mais il ne peut pas s’immiscer...
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Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers
EUROPÉEN | ADMINISTRATIF | CIVILLes États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la...
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Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe
ADMINISTRATIF | CIVILLa Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans...
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Malaise chez le médecin du travail
SOCIALLe salarié, victime d’un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017 -
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux
Géraldine Péronne et Emmanuel Daoudle 11 Septembre 2017 -
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017
Le magazine
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »
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PortraitRené Chapus
In memoriam - René Chapus (1924-2017)
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Reportage
La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société 6
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InterviewDenis Salas
Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?
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PortraitVéronique Sousset
Véronique Sousset, des hommes derrière les actes
Au JO du jour
Revue de presse
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La mort de la magistrate Myriam Ezratty
par Guy Canivet -
Qualité de vie au travail : la part des juristes
par Patrice Adam