Édition du 18 septembre 2025

Contenu

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  Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 porte réforme de l’instruction en érigeant l’instruction conventionnelle des causes pour principe, la mise en état judiciaire devenant d’exception. L’instruction amiable serait notamment récompensée par un audiencement prioritaire. Ce changement de paradigme voulu par le pouvoir réglementaire interroge tant...
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  L’absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d’une carte régulièrement délivrée. Sauf convention contraire, lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de recherche, fait...
• Le rapport du Médiateur de l’assurance, M. Arnaud Chneiweiss, pour l’année 2024 a été publié en juillet, indiquant un record historique des saisines, passées de 15 000 en 2020 à plus de 40 000 désormais. Sur ce critère quantitatif, la Médiation de l’assurance devient ainsi la plus importante médiation de la consommation en France.