Édition du 30 juin 2026

Contenu

• Ouvert le 5 janvier 2026, le Parquet national anti-criminalité organisé (PNACO), créé par la loi du 13 juin 2025, termine son premier semestre. L’occasion de tirer un premier bilan sur la mise en œuvre de ses missions en coordination avec les juridictions interrégionales spécialistes (JIRS), d’évoquer les grandes tendances de la criminalité...
  
• 
  L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
• 
  La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer sa conformité aux règles d’urbanisme. Il appartient au juge, saisi d’une demande de démolition ou de remise en état sur le...