Édition du 8 juillet 2026

Contenu

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  Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. 
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  Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie, l’exigence de la mention des seuls termes d...
• Greffier associé du Tribunal de commerce de Cusset, Bertrand Dubujadoux assure la présidence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce depuis le 20 janvier 2026. Il a répondu aux questions de Dalloz actualité sur l’actualité de la profession.