Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales

Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu en formation élargie de cinq juges, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le recours introduit par Meta Platforms, Inc. contre la décision de la Commission européenne du 5 septembre 2023. Cette dernière avait désigné Meta comme contrôleur d’accès au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA). La décision attaquée identifiait, parmi les services de plateforme essentiels (« SPE ») de Meta, le réseau social en ligne Facebook, le service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation (« NIICS ») Messenger, ainsi que le service d’intermédiation en ligne (« SIL ») Marketplace.

Le DMA constitue le premier instrument de régulation ex ante des grandes plateformes numériques à l’échelle européenne, fondé sur la prémisse que certains opérateurs occupent, dans l’écosystème numérique, une position de « contrôleur d’accès » suffisamment structurante pour justifier l’imposition d’obligations asymétriques sans qu’il soit nécessaire de démontrer un abus de position dominante. La désignation comme contrôleur d’accès constitue le seuil à partir duquel s’enclenchent les obligations substantielles prévues aux articles 5 à 7 du DMA. Dans ce contexte, Meta ne contestait pas sa désignation globale comme contrôleur d’accès, ni même la qualification de Facebook en tant que réseau social en ligne. Sa critique était plus ciblée : elle portait sur la qualification de Messenger comme NIICS, sur celle de Marketplace comme SIL, et sur le constat que chacun de ces deux services constituait individuellement un point d’accès majeur au sens de l’article 3, § 1, sous b), du DMA. En pratique, si Messenger ou Marketplace échappaient à la qualification de SPE ou de point d’accès majeur, Meta aurait été soumise à un périmètre d’obligations plus restreint, notamment en matière d’interopérabilité, d’accès aux données ou de conditions équitables pour les entreprises utilisatrices. Relevons aussi que si le DMA a été conçu comme un instrument autonome et fermé, ce statut de contrôleur d’accès est désormais utilisé comme déclencheur juridique dans d’autres règlements, pour des effets très différents (H. Richter, Gatekeepers Beyond the DMA, Max Planck Institute for Innovation & Competition Research Paper n° 26-07, 10 juin 2026).

S’il confirme intégralement la désignation de Messenger en consolidant une méthode d’appréciation in concreto, l’arrêt prononce en revanche l’annulation partielle de la décision attaquée s’agissant de Marketplace, révélant les exigences procédurales auxquelles la Commission est astreinte dans un environnement numérique en mutation rapide.

La qualification de NIICS à l’épreuve de l’intégration fonctionnelle : la réalité d’usage prime sur l’architecture technique

Le premier moyen soulevait une question juridique particulièrement inédite : comment classer, dans les catégories prévues par le DMA, un service numérique qui répond techniquement à la définition d’un NIICS, au sens du code européen des communications électroniques, mais qui est en partie fourni de manière fusionnée avec un réseau social ?

En effet, le DMA distingue plusieurs types de services de plateforme essentiels, et la catégorie dans laquelle un service est rangé détermine les obligations qui pèsent sur le contrôleur d’accès. La difficulté surgit lorsqu’un même service s’intègre à la fois dans plusieurs catégories. Face à cette difficulté, Meta défendait une approche par comparaison. Il s’agirait, selon elle, d’identifier à quelle catégorie de SPE un service « ressemble le plus » au regard de son usage concret. Sur cette base, Meta soutenait que Messenger était simplement la fonctionnalité de messagerie intégrée à Facebook, et...