Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Présentation de la loi de finances rectificative pour 2012

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté en conseil des ministres, le 4 juillet 2012, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.

par Anthony Astaixle 6 juillet 2012

L’hypothèse de croissance pour 2012 ramenée à 0,3 %
Le texte, dont les grandes orientations avaient été dévoilées, le 3 juillet 2012, lors de la déclaration de politique générale du gouvernement à l’Assemblée nationale, a pour principal objectif de garantir le respect des objectifs en matière de réduction du déficit. Pour ce faire, et selon le communiqué de presse du conseil des ministres, le gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 milliards d’euros des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 milliards pour l’Etat. La révision de la croissance économique à 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 milliards d’euros. D’autres informations améliorent à l’inverse de 1,2 milliard en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.

S’agissant des dépenses, l’audit des finances publiques remis le 2 juillet au gouvernement par la Cour des comptes estime que l’effort budgétaire nécessaire pour respecter les engagements internationaux de la France en 2012 devrait être compris entre 6 et 10 milliards de mesures nouvelles. Le rapport fait état d’un risque en exécution sur la dépense de l’État, hors charge de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :