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Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle

Le règlement de classement tarifaire de la Commission n° 51/2009/CE du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu’il fût fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire.

par Xavier Delpechle 30 juillet 2018

Deux sociétés françaises, MP et MCTI, importent de Chine des couvre-lits matelassés dont le dédouanement est effectué par la société IFB, commissionnaire en douane. La société MCTI s’est fait délivrer en 2006 un renseignement tarifaire contraignant (RTC) classant ces couvre-lits matelassés sous la position tarifaire 63 04 19, correspondant à du « linge de lit », soumise à des droits de douane au taux de 12 %. Par lettre du 21 janvier 2010, l’administration des douanes a informé la société MCTI que le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines...

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