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Article
« CDIsation » d’un contractuel : seule la réalité des fonctions compte
« CDIsation » d’un contractuel : seule la réalité des fonctions compte
Pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, le juge doit regarder uniquement la réalité des fonctions exercées et non l’appellation ni même la catégorie du poste.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 juillet 2019
M. A. avait été recruté le 1er février 2007 par la direction générale de l’armement, en qualité de technicien, pour exercer les fonctions de spécialiste gestionnaire de projet. Toutefois, au regard de son diplôme universitaire, ce contrat fut résilié et un nouveau contrat signé, en novembre de la même année, en qualité d’ingénieur cadre. Ce contrat de trois ans fut renouvelé pour la même durée en novembre 2010. Radié des cadres en novembre 2013, M. A. a contesté cette...
