- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Le commissariat aux comptes n’est pas une profession juridique
Le commissariat aux comptes n’est pas une profession juridique
Une société allemande de commissariat aux comptes ne pouvait pas entrer au capital d’une SELARL d’avocats française en 2000. Les conventions de cession des parts sociales sont annulées pour cause illicite.
par Anne Portmannle 22 janvier 2015
L’affaire a débuté il y quinze ans. Les associés d’une SELARL d’avocats parisienne ont conclu un contrat de coopération avec une société allemande exerçant l’activité de commissaire aux comptes. Il était convenu que la société allemande entre dans le capital de la société d’avocats, à hauteur de 49 % des parts. L’année suivante, la société allemande a conclu avec les trois associés du cabinet, une promesse d’achat du solde des parts restantes de la SELARL. Les associés du cabinet parisien ont levé l’option, mais la société allemande n’a pas fait l’acquisition des parts promise. Les associés de la SELARL l’ont alors assignée et une transaction a été conclue avec deux d’entre eux. Le troisième a poursuivi l’instance seul.
Nullité pour cause illicite
La société allemande a soulevé l’exception de nullité de l’ensemble des conventions conclues avec la SELARL. La cour d’appel, saisie du litige, a annulé l’ensemble des...
