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Complémentaire santé : accord collectif et contrat d’assurance
Complémentaire santé : accord collectif et contrat d’assurance
Le seul fait pour l’employeur de n’avoir pas inclus parmi les bénéficiaires du contrat d’assurance les salariés intervenants occasionnels, dont la couverture était prévue par le contrat d’assurance mais écartée par l’accord collectif d’entreprise l’instituant ne saurait lui faire perdre l’exonération de cotisations sociales.
par Wolfgang Fraissele 17 mars 2014
Cette décision du 13 février 2014 est intéressante sur deux points. D’une part, sur le contenu de la contestation relative au bien-fondé du redressement portée devant la commission de recours amiable (CRA) et, d’autre part, sur les conséquences d’une distorsion entre les termes de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire et le contrat d’assurance souscrit par l’employeur.
En l’espèce, à la suite d’un contrôle, l’URSSAF avait notifié à une association d’enseignement privé un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes qui en avaient été exclues au titre du financement des prestations complémentaires de santé. Après rejet de sa réclamation par la commission de recours amiable, l’association a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Dans son premier moyen, l’URSSAF reproche à la cour d’appel de Versailles d’avoir déclaré recevable la contestation de l’association alors que la commission de recours amiable ne peut être saisie que par un recours motivé et qu’à défaut de motivation, celle-ci est dans l’incapacité de statuer. L’interprétation du terme « contestation » est donc essentielle pour apprécier la recevabilité du recours. En effet, si la saisine de la commission de recours amiable relève d’une procédure gracieuse dans laquelle la commission...
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