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Article
Conditions de la demande de révision d’une pension de réversion
Conditions de la demande de révision d’une pension de réversion
par Marie-Christine de Monteclerle 14 mai 2014
Le bénéficiaire d’une pension de réversion peut se prévaloir, à l’appui d’une demande de révision de celle-ci, d’une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint qui avait été notifiée sans mention des voies et délais de recours.
M. D…, inspecteur des impôts, avait été admis à la retraite en 1996 et n’avait jamais contesté le calcul de sa pension. A son décès, en 2010, sa veuve s’est vu attribuer une pension de réversion. Elle en a demandé la révision pour obtenir la prise en compte de la bonification pour enfants à laquelle son défunt époux aurait eu droit en application de la jurisprudence Griesmar (CE 29 juill. 2002, n° 141112, Griesmar, Lebon 
; AJDA 2002. 823 , concl. F. Lamy ; D. 2002. 2832, et les obs. , note A. Haquet ; AJFP 2002. 40 ; Dr. soc. 2002. 1131, note X. Prétot ). Le ministre a refusé mais le tribunal administratif a annulé ce refus et...
