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Article
Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif
Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif
Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.
par Emmanuelle Maupinle 17 septembre 2020
Un exploitant agricole contestait devant le juge judiciaire le montant de la facture établie en 2012 par la commune de Chérencé-le-Rousselle au titre de la consommation d’eau pour les besoins de son exploitation, et demandait...
