Contrefaçon d’un modèle de tongs : loi applicable

La société française La Redoute, poursuivie pour contrefaçon d’une paire de tongs dont le modèle était détenu par la société de droit italien Tod’s spa, espérait trouver refuge dans l’application de la loi italienne. Mais avant, elle souhaitait qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l’Union européenne dans les termes suivants :  « le principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne, tel qu’il résulte de l’article 34 TFUE, n’impose-t-il pas, compte tenu de la disparité qui existe dans la protection accordée aux œuvres des arts appliqués en matière de droits d’auteur par les législations des différents États de l’Union européenne et de l’article 5 de la Convention de Berne de 1886, afin d’éviter qu’un produit licitement mis dans le commerce dans un premier État de l’Union soit jugé contrefaisant d’un modèle créé dans ce même État par une...