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Article
Copropriété : un mandataire ne peut présider l’assemblée générale
Copropriété : un mandataire ne peut présider l’assemblée générale
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
par Yves Rouquetle 18 novembre 2013
Par cet important arrêt de censure partielle (sans renvoi), la Cour de cassation refuse au mandataire d’un copropriétaire la faculté de présider l’assemblée générale.
La question était, jusqu’à présent, débattue tant en doctrine qu’en jurisprudence (faisant état de ce débat, V. not. Rép. min. n° 128095, JOAN Q, 17 avr. 2012, p. 3070 ; AJDI 2012. 403 ; en faveur de la solution aujourd’hui consacrée, V. J.-M. Roux, IRC sept. 2009. 21 ; en sens contraire, V. J.-R. Bouyeure, Administrer nov. 2012. 47 et F. Givord, C. Giverdon et P. Capoulade, La copropriété, Dalloz action, 2012/2013, n° 876).
Les...
