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Délai de recours contre les actes des départements

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 décembre 2018

L’affichage d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.

La haute juridiction était saisie par la Ligue des droits de l’homme d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes rejetant son recours contre un arrêté du président du conseil général de la Mayenne du 24 avril 2014. Par cet acte, l’exécutif départemental avait décidé que les mineurs étrangers isolés en provenance des pays où sévissait le virus Ebola ne pourraient être confiés à l’aide sociale à l’enfance qu’après...

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