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Article
Des propositions pour améliorer la « fabrique de la loi »
Des propositions pour améliorer la « fabrique de la loi »
Le rapport de la mission sur la simplification législative de l’Assemblée nationale propose de renforcer les études d’impact qui pourraient être évaluées par une autorité indépendante.
par Diane Poupeaule 10 octobre 2014
Alors que le gouvernement propose de légiférer moins, l’Assemblée nationale invite quant à elle à légiférer mieux. Pour ce faire, la mission sur la simplification législative formule, dans un rapport rendu public le 8 octobre 2014, quinze propositions pour « améliorer la fabrique de la loi ».
Toutes les étapes de la procédure législative sont concernées et en premier lieu l’étude d’impact dont le rapport relève « la qualité variable » et « le manque structurel d’objectivité ». Pour enrichir le contenu de ses études, la mission propose de rendre obligatoires, pour les textes législatifs, des tests « entreprises, collectivités...
