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Le droit au recours sur les refus de visite aux détenus

par Marie-Christine de Monteclerle 30 mai 2016

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 24 mai 2016, les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale ainsi qu’une partie de l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il a estimé que ces dispositions, relatives au droit de visite et au droit de...

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