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Article
Élections régionales : conditions de domiciliation des candidats
Élections régionales : conditions de domiciliation des candidats
Ne sont éligibles au conseil régional que les candidats qui, à la date de l’élection, ont leur principal établissement dans la région au sens de l’article 102 du code civil.
par Diane Poupeaule 3 juin 2016
Le Conseil d’État a annulé, le 27 mai 2016, l’élection comme conseiller régional de Dominique Reynié, tête de liste Les Républicains aux élections régionales de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées des 6 et 13 décembre 2015.
Jean-Pierre Grand, sénateur, maire de Castelnau-le-Lez, lui reprochait d’être inéligible au jour de son élection faute d’être domicilié dans la région. Pour le Conseil d’État, la solution du litige était « subordonnée au point de savoir si M. Reynié était, à la date de l’élection, domicilié dans la région pour y avoir son principal établissement au sens de l’article 102 du code civil ».
En l’espèce, la haute juridiction a relevé que l’intéressé avait conclu, le...
