- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Indemnisation chômage d’un bénéficiaire de contrat aidé
Indemnisation chômage d’un bénéficiaire de contrat aidé
par Marie-Christine de Monteclerle 28 janvier 2019
Un agent public contractuel qui refuse, sauf motif légitime, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage (v., not., CE 13 janv. 2003, n° 229251, Centre communal d’action sociale de Puyravault, Lebon T. 
; AJDA 2003. 1165 , note C. Moniolle ). Mais il n’en va pas de même pour un salarié de droit privé. C’est ce qu’un centre hospitalier universitaire (CHU) vient d’apprendre à ses dépens de la Cour de cassation.
Employée en contrat...
