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Irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée après la notification de conclusions au fond

L’intimé est irrecevable à s’emparer de la nullité de l’acte de signification des conclusions de l’appelant s’il a précédemment notifié des conclusions au fond.

par Romain Lafflyle 22 février 2018

Condamnée en première instance devant le tribunal de grande instance, une association forme appel. La société intimée n’étant pas constituée, l’appelante lui fait signifier ses conclusions par application de l’article 911 du code de procédure civile, lui ouvrant alors le délai de deux mois (devenu 3 mois depuis le décr. n° 2017-891 du 6 mai 2017) pour répondre à peine d’irrecevabilité par application de l’article 909 du code de procédure civile. La société intimée, après s’être constituée, notifie cependant ses écritures bien au-delà du délai de deux mois et l’association appelante régularise des conclusions d’incident pour voir juger ces conclusions irrecevables. L’intimée réplique alors en s’emparant d’un moyen de nullité de l’acte de signification des écritures de l’appelante qui lui avait été délivré. L’intimée, devant le conseiller de la mise en état, argue en effet au visa des articles 654, 655 et 693 du code de procédure civile, de ce que le procès-verbal dressé par l’huissier de justice ne mentionne aucune des diligences accomplies pour parvenir à une signification à personne, ni aucune mention de nature à démontrer l’impossibilité de procéder à une telle signification. Sur déféré, la cour d’appel de Paris reçoit l’argumentation de l’intimée, déclare nulle l’assignation et juge en conséquence recevables les conclusions notifiées au-delà du délai imparti par l’article 909. Sur pourvoi contre l’arrêt au fond et l’arrêt sur déféré, l’appelant soutient que la cour d’appel aurait dû relever l’irrecevabilité de l’exception de nullité dès lors que l’intimée avait précédemment conclu au fond. La deuxième chambre civile fait droit au pourvoi en relevant au visa des articles 74 et 112 du code de procédure civile « Qu’en accueillant l’exception de nullité de la signification des conclusions de l’appelant alors qu’elle avait constaté que l’intimée avait préalablement fait valoir sa défense au...

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